Site web : laboursepourlesnuls.fr
Source : https://www.laboursepourlesnuls.fr/attestation-pour-tva-a-10-guide-complet-pour-les-professionnels/
Une fois le document complété, le propriétaire ou locataire signe l'attestation, confirmant l'exactitude des informations fournies. Cette signature engage sa responsabilité sur la véracité des déclarations.Les documents nécessaires au dossierLa constitution du dossier d'attestation TVA requiert plusieurs documents justificatifs.
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Les prestations doivent correspondre à des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement du logement.La démarche pour obtenir l'attestation TVA réduiteL'obtention d'une attestation TVA à taux réduit de 10% représente une étape essentielle pour les professionnels réalisant des travaux de rénovation.